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Formalités administratives
Formalités
| Pièces demandées | S’adresser à | Pièces à fournir | Coût |
|---|---|---|---|
| Passeport | Cliquez ici pour avoir la liste des Mairies délivrant un passeport | Validité 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs | Payant |
| Carte Nationale d’Identité | Mairie du domicile À compter du 1er mars, les demandes de CNI ne se feront pas en mairie de Solers, mais en mairie de Brie-Comte-Robert. |
Validité 15 ans. S’adresser à la Mairie. |
Gratuit 25 € en cas de perte ou vol |
| Carte grise | Sous-préfecture. | Formulaire comportant l’indication des pièces à joindre à retirer en mairie, certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur, certificat de non gage, carte d’identité, justificatif de domicile | Suivant nature et ancienneté du véhicule |
| Certificat de non gage | Sous préfecture du lieu d’immatriculation. Peut également être demander par internet en cliquant ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat |
Demande écrite. | Enveloppe timbrée |
| Autorisation de sortie du territoire pour mineur | Mairie du domicile | La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017. | |
| Carte d’invalidité civile | C.C.A.S. A la mairie | Formulaire à remplir, certificat médical très précis à retirer en mairie, une photographie, justification d’état civil et de domicile | Gratuit |
| Carte de combattant | Service Départemental des Anciens Combattants | Formulaire à remplir, une photographie d’identité récente, une fiche individuelle d’état civil, numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale | Gratuit |
| Carte d’invalidité des anciens combattants et victimes de guerre | C.C.A.S. Mairie du domicile | Imprimé à remplir en mairie, 1 photo d’identité récente, titre de pension. En cas de renouvellement : le talon de mandat justifiant le versement des arrérages de pension échus + ancienne carte | Gratuit |
| Carte de priorité féminine | C.A.F. (caisse d’allocations familiales) Tel : 01 60 09 80 80 |
Pour les mères de famille : se renseigner en mairie suivant les cas | Gratuit |
| Permis de chasser ou renouvellement | FDCSM – 20, rue de la Libération – 77370 Nangis Tel : 01.64.08.29.10 |
Permis, timbre de la fédération départementale, attestation d’assurance | Payant |
| Recensement militaire | Mairie du domicile, dès le 16ème anniversaire | Livret de famille des parents, justificatif de domicile, carte nationale d’identité. | Gratuit |
| Certificat d’hérédité | Désormais, les certificats d’hérédité ne seront plus délivrés par la Mairie. Il vous appartient de vous rapprocher de votre notaire ou du tribunal d’instance, seuls compétents en la matière. | ||
| Certificat de domicile ou de résidence | Remplacé par : Quittance de loyer, ou EDF ou GDF ou eau ou téléphone de – de 3 mois | Gratuit | |
| Légalisation de signature en présence d’un officier de l’Etat Civil | Mairie du lieu du domicile | Se présenter avec la pièce à légaliser, une pièce d’identité comportant photo et signature et un justificatif de domicile de moins de 3 mois | Gratuit |
| Certificat de non-imposition | Perception du domicile | Délivré automatiquement aux personnes non imposables | |
| Certificat de scolarité | Directeur de l’école | ||
| Certificat de travail | L’employeur | ||
| Certificat de vaccination | Praticien qui effectue le vaccin | Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé | |
| Carte commerciale de transport demi-tarif pour : – Les + de 65 ans et les handicapés – Anciens combattants de + de 65 ans – Personne titulaire d’une pension de veuve de guerre de + de 65 ans |
Mairie – CCAS | 1 photo d’identité1 justificatif de domicile1 fiche individuelle d’état civil + justificatifs suivant catégorie | |
| Cimetière : concessions | Mairie | S’adresser à la mairie | |
| Associations : déclaration | Sous-Préfecture | ||
| Demande de pension ou de rente vieillesse CNAVTS | Mairie – CCAS | Formulaire fourni par la CNAVTS ou l’organisme compétent et signé par la mairie | |
| Attestation d’accueil | Mairie du domicile | Contrat de bail ou titre de propriété, justificatif de domicile, pièce d’identité du demandeur et de la personne qui sera hébergée + 3 derniers bulletins de paie ou dernier avis d’imposition. | 30 € : timbre fiscal spécial OMI (Office des Migrations Internationales) |
| Extrait d’acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Indiquer nom, prénom et date de naissance, carte d’identité, filiation des parents | Enveloppe timbrée pour réponse |
| Extrait d’acte de naissance – Pour les français nés à l’étranger – Les personnes ayant acquis la nationalité française |
Service central de l’Etat Civil 44941 Nantes cedex 9 | Indiquer nom et prénoms, date et lieu de naissance, carte d’identité,noms et prénoms du père et de la mère,mariage ou décès,ref. naturalisation | Enveloppe timbrée pour réponse |
| Extrait du casier judiciaire – Pour les français nés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger |
Casier Judiciaire National, 107, rue du Landreau 44317 Nantes cedex 03Si vous êtes né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-Mer adressez-vous au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance | Copie livret de famille ou C.N.I.(carte nationale d’identité) Demande signée Si vous êtes né à l’étranger, joindre obligatoirement un justificatif d’identité et faire votre demande par courrier électronique à : cjn@justice.gouv.fr en joignant le justificatif d’identité au format GIF ou JPG- Casier judiciaire national : www.justice.gouv.fr |
Gratuit |
| Duplicata du livret de famille | Mairie du lieu de mariage ou du domicile | Formulaire à remplir | Gratuit |
| Extrait d’acte de mariage | Mairie du lieu du mariage | Indiquer nom, prénoms et date du mariage | Enveloppe timbrée pour réponse |
| Extrait d’acte de décès | Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt | Indiquer nom, prénoms et date du décès | Enveloppe timbrée pour réponse |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu du décès | Livret de famille, certificat de décès, pièce d’état civil de la personne qui déclare le décédé | Délai 24 heures |
| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance | Livret de famille + certificat d’accouchement | Gratuit. A faire dans les 3 jours suivant la naissance |
| Carte d’électeur | Mairie du domicile | Carte d’identité en cours de validité + justification du domicile | Gratuit |
| Reconnaissance d’un enfant | Se fait dans toutes les mairies | Carte d’identité des personnes désirant reconnaître l’enfant, justificatif de domicile | Gratuit |
| Mariage | Mairie du domicile des futurs époux | S’adresser auprès du service de l’état civil | Gratuit |
Recensement militaire (ou recensement citoyen)
Mise à jour le 05.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?- Comment se faire recenser ?
- Quand se faire recenser ?
- Quels sont les effets du recensement ?
- Services en ligne et formulaires
- Où s’adresser ?
- Références
Qui est concerné ?
Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?
Qui doit faire la démarche ?
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.
Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Où se faire recenser ?
- à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
- au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.
Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :
- votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,
- votre adresse,
- votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Quelles pièces fournir ?
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- un livret de famille
- un justificatif de domicile (Edf, Quittance de loyer, facture téléphone …)
Le (la) jeune peut venir seul(e). Il (elle) n’a pas l’obligation d’être accompagné (e) du ou des parent(s).
Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Quand se faire recenser ?
Délais
– Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
– Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
– Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.
Régularisation
– Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?
Attestation de recensement
– À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
– La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
– En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de rencensement au centre du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
– Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
– Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
– Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation à une cérémonie de citoyenneté (si la mairie en organise).
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité.
Vous serez sanctionné par le fait :
- de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
- de ne pas être inscrit sur les listes électorales à 18 ans,
- de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
Déclarer un accident causé par un tiers, le bon réflexe
Lorsque vous êtes victime d’un accident engageant la responsabilité d’un tiers, c’est à dire d’une personne physique (un voisin, un automobiliste, le propriétaire d’un chien, un élève, …) ou d’une personne morale (une entreprise, une administration, un établissement de soins, …), ayez le bon réflexe : informez votre caisse d’assurance maladie et les professionnels de santé consultés. Ainsi, l’Assurance Maladie, qui rembourse vos dépenses de santé et vous indemnise en cas d’arrêt de travail, se met en relation avec le tiers responsable ou avec sa compagnie d’assurance. Cette démarche permet de récupérer les sommes engagées et ne modifie pas la prise en charge de vos soins.
Pourquoi déclarer un accident causé par un tiers ?
Faire supporter les dépenses des soins au responsable de l’accident qu’il provoque permet de limiter les frais engagés par la collectivité et ainsi contribuer à la sauvegarde de notre système de santé.
Comment déclarer un accident ?
Prévenez votre CPAM, soit par téléphone au 36 46, soit par courrier, soit par courriel. En Seine-et-Marne, vous avez la possibilité de compléter et d’envoyer votre déclaration en ligne en vous connectant sur ameli.fr, rubrique « Votre CPAM ».
Informez les professionnels de santé consultés que vous avez été blessé par un tiers afin qu’ils le précisent sur votre feuille de soins.
En 2013, la CPAM de Seine-et-Marne a récupéré près de 19 millions d’euros auprès des assureurs ou des personnes responsables de l’accident.
Déclarer un accident causé par un tiers, c’est un bon réflexe pour une assurance maladie en bonne santé !
Écrire à la CPAM de Seine-et-Marne
Par courrier
Afin de faciliter vos démarches, la CPAM de Seine-et-Marne a mis en place une adresse unique. Aussi, pour que vos demandes soient bien réceptionnées, vous devez adresser toutes vos correspondances à la seule adresse suivante :
CPAM DE SEINE-ET-MARNE
77605 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 03
Par mail
Pour échanger par mail avec votre caisse d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne, vous devez ouvrir votre compte personnel sur www.ameli.fr.
- Renseignez votre adresse mail dans la rubrique
« mon profil » de votre compte ameli. - Cochez « oui » pour autoriser la CPAM à vous
adresser des informations par mail. - N’oubliez pas de valider votre adresse mail après réception du mail de confirmation.
Plus rapide, facile et gratuit, la CPAM accuse réception de toute demande et répond dans les cinq jours sur votre messagerie sécurisée intégrée au compte.
En savoir + : www.ameli.fr
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